En Guinée, Thierno Ibrahima Youla, juriste d’affaires, Consultant et collaborateur d’Avocats, a formulé des propositions dans une lettre adressée à Ibrahima Sory II Tounkara, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
Nous vous proposons la lecture de cette lettre ouverte.
Excellence Monsieur le Ministre,
À juste titre, le Président de la République, Son Excellence le Général Mamadi Doumbouya, a proclamé que la justice serait la boussole de sa gouvernance.
Pour traduire cette volonté en actes, son choix s’est porté sur l’homme du procès des événements du 28 septembre 2009 que vous êtes.
C’est dire que votre nomination aux fonctions de Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme de la Guinée, n’a rien d’anodin.
Monsieur le Ministre, nous connaissons votre attachement aux droits de l’homme et à la justice. C’est donc avec joie que nous avons accueilli votre nomination, le 2 février 2026, à la tête du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme de notre pays, suivie de votre prise de fonction le 4 février 2026.
À cette occasion, vous avez annoncé la feuille de route de votre département ministériel, marquée par votre volonté de relever les immenses défis auxquels fait face notre système judiciaire.
Pour joindre l’acte à la parole, vous avez entamé une tournée de prise de contact aussi bien avec les différents services qu’avec les différentes corporations qui participent à l’exécution du service public de la justice.
Ainsi, à l’occasion de votre passage au siège du Conseil de l’Ordre des Avocats de Guinée, vous avez évoqué certaines situations pour la résolution desquelles vous avez sollicité la contribution de chacun des acteurs du maillon judiciaire.
J’ose espérer que cet appel s’étend au-delà des hommes et femmes en robe. Dans cette dynamique, en ma qualité de juriste et citoyen guinéen, vous me permettrez d’apporter ma modeste contribution au succès de votre mission en vous soumettant quelques axes de réformes importantes et innovantes, d’une portée transversale.
Cela correspond parfaitement à vos doubles, voire triples fonctions de Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
D’une part, ces propositions visent à renforcer l’efficacité et l’accessibilité du service public de la justice, tout en garantissant les droits fondamentaux de nos concitoyens, grâce à la facilitation de l’exercice des voies de recours judiciaires par le biais de la décentralisation de l’application du principe du double degré de juridiction.
D’autre part, elles ont vocation à encadrer l’exercice des fonctions de conseiller, consultant et assistant juridique en Guinée grâce à une réglementation particulière non statutaire.
Celles-ci permettraient d’opérationnaliser davantage les « Maisons de justice », tant dans la capitale qu’à l’intérieur du pays, afin de garantir une justice équitable, accessible et peu onéreuse pour les populations rurales et vulnérables.
I. CRÉATION DES SECTIONS D’APPEL AU NIVEAU DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE DE GUINÉE
(Amendement du Code de procédure civile, économique et administrative – CPCEA)
Contexte et justification
Il existe désormais un consensus mondial sur le rôle de l’institution judiciaire dans le développement économique. En effet, un système judiciaire qui fonctionne mal constitue un frein majeur au respect des obligations contractuelles : les acteurs économiques développent alors des stratégies pour éviter le recours aux juridictions perçues comme trop lentes, trop coûteuses et parfois corrompues. À l’inverse, un système judiciaire efficace soutient l’activité économique et favorise l’attractivité des investissements.
Autrement dit, la justice joue un rôle fondamental dans toute société qui aspire à construire une démocratie et à améliorer les conditions de vie et de travail de ses citoyens, tout en sauvegardant leurs droits reconnus par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la République de Guinée.
La justice guinéenne est actuellement caractérisée par un encombrement massif des Cours d’appel de Conakry et de Kankan, entraînant des délais de procédure extrêmement longs et coûteux. Cette situation crée une difficulté d’accès à la justice pour les justiciables de l’intérieur du pays, notamment en ce qui concerne l’exercice des voies de recours.
Le système actuel centralise l’appel, obligeant les justiciables à parcourir de longues distances et à supporter des coûts élevés, auxquels s’ajoute le manque de magistrats et d’auxiliaires de justice à l’intérieur du pays.
Il est donc nécessaire de rapprocher davantage le second degré de juridiction des justiciables.
Du point de vue législatif, il n’existe pas d’obstacle majeur à cette réforme, au regard notamment des articles 157 et 158 du CPCEA.
Par ailleurs, la décentralisation du principe du double degré de juridiction n’est pas un concept nouveau. Elle existe dans d’autres pays africains, notamment au Maroc. En Guinée même, elle est expérimentée par la CRIEF, qui comprend une chambre d’appel exerçant une compétence normalement dévolue aux Cours d’appel de Conakry et de Kankan.
Objectif général
Désengorger les Cours d’appel de Conakry et de Kankan en permettant aux tribunaux de première instance (TPI) de statuer en second ressort sur des litiges mineurs ou spécifiques.
Objectifs spécifiques
* Décentraliser l’application du principe du double degré de juridiction ;
* Permettre aux justiciables d’exercer les voies de recours reconnues par la loi ;
* Réduire le coût des procès en limitant les frais de déplacement ;
* Accélérer le traitement des petites affaires pénales et civiles ;
* Aligner la structure judiciaire sur la déconcentration administrative de l’État ;
* Assurer le respect du droit à un procès équitable et au délai raisonnable ;
* Créer au sein de chaque TPI une section d’appel compétente pour statuer sur :
* Les jugements rendus en matière de simple police ;
* Les décisions du juge des référés ;
* Les litiges civils ou commerciaux dont le montant est inférieur ou égal à 50 000 000 GNF.
Les décisions rendues en ces matières ne seraient susceptibles que d’un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
II. MISE EN PLACE D’UN CADRE JURIDIQUE D’EXERCICE DES FONCTIONS DE CONSEILLER, CONSULTANT ET ASSISTANT JURIDIQUE
Contexte et justification
Selon les dernières données de l’Observatoire national du travail, le taux d’emploi en Guinée a atteint 52 % en 2025. Toutefois, les opportunités d’emploi demeurent limitées pour les juristes, alors que des milliers sont formés chaque année.
Beaucoup exercent dans des cabinets d’avocats sans statut clair, sans contrat formel et sans protection sociale, en violation des textes en vigueur. Le CAPA n’est pas organisé de manière régulière, contrairement à certains pays voisins comme le Sénégal, la Côte d’Ivoire ou le Mali.
L’absence de cadre juridique expose ces juristes à une grande précarité et pose un problème structurel de sécurité juridique et d’environnement des affaires.
Objectif général
Créer un cadre légal d’exercice des fonctions de conseiller, consultant et assistant juridique en Guinée.
Objectifs spécifiques
* Conférer un statut aux juristes stagiaires non détenteurs du CAPA ;
* Réserver l’exercice de ces fonctions aux ressortissants guinéens, sauf réciprocité ;
* Mettre en place un système d’accréditation délivré par le ministère de la Justice, renouvelable tous les trois ans et susceptible de retrait en cas de faute.
III. OPÉRATIONNALISATION DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE EN GUINÉE
Contexte et justification
La population guinéenne est régulièrement confrontée à des pratiques de tracasserie et de racket sur les routes. Les verbalisations donnent lieu à des sommes importantes qui ne profitent pas toujours au Trésor public.
L’idéal serait que les contraventions signalées par les agents soient examinées par la justice en cas de contestation. Or, les tribunaux de simple police ne sont pas pleinement opérationnels.
Objectif général
Permettre à chaque citoyen de jouir pleinement de ses droits constitutionnels et restaurer l’autorité de l’État.
Objectifs spécifiques
* Rapprocher l’institution judiciaire du citoyen ;
* Faciliter l’accès aux recours pour les petits litiges du quotidien ;
* Assurer la répression effective des contraventions ;
* Lutter contre la corruption ;
* Canaliser les fonds issus des amendes vers le Trésor public ;
* Contribuer à la mobilisation des ressources internes.
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ces propositions qui, nous le pensons, pourraient contribuer à faire de votre passage à la tête du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme une étape historique pour la justice en Guinée
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre très haute considération.
Thierno Ibrahima YOULA, Juriste d’affaires
